Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site L'Adresse Privée, service de mise en relation entre des organisateurs d'événements privés (« le client ») et des restaurants et bars partenaires (« les établissements »), à Nancy et alentours. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

2. Un service gratuit et sans engagement

L'accès au site et l'envoi de demandes sont gratuits pour le client. Le service est financé par les établissements partenaires. L'envoi d'une demande de devis, de tarifs ou de visite n'engage le client à rien : seule l'acceptation d'un devis, directement auprès de l'établissement, forme un contrat, entre le client et cet établissement.

3. Le rôle de L'Adresse Privée

L'Adresse Privée agit en simple intermédiaire. Elle présente les établissements, transmet les demandes et les devis sans les modifier, et accompagne le client jusqu'à l'événement. Elle n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'établissement, ne fixe pas les prix et n'encaisse aucun paiement.

Les établissements sont des professionnels indépendants. La prestation (repas, boissons, accueil, conditions d'acompte, d'annulation et de paiement) relève de leur seule responsabilité.

4. Les demandes

Le client peut solliciter jusqu'à cinq établissements par demande. L'Adresse Privée s'efforce de transmettre chaque demande sous 24 heures et d'obtenir les réponses des établissements sous 72 heures ; il s'agit d'un engagement de moyens. Le client s'engage à fournir des informations exactes (date, nombre d'invités, coordonnées).

Une demande n'est pas une réservation. Elle ne garantit ni la disponibilité d'un établissement à la date souhaitée, ni son acceptation : chaque établissement reste libre d'y répondre par un devis ou de la décliner. Lorsqu'un critère n'est pas proposé par un établissement, la demande lui est tout de même transmise ; il reste libre d'y répondre.

5. Devis, réservation et annulation

Le devis est établi par l'établissement, sous sa seule responsabilité ; L'Adresse Privée le transmet sans le modifier. Le contrat de prestation n'est conclu qu'à l'acceptation du devis, directement entre le client et l'établissement, qui encaisse seul l'acompte et le solde.

Les conditions d'acompte, de modification et d'annulation sont celles de l'établissement : elles sont affichées sur sa fiche et reprises dans son devis. Les prestations de restauration fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance (article L. 221-28 du Code de la consommation) : lisez les conditions d'annulation du devis avant de l'accepter.

Si le client annule, l'établissement applique ses conditions. Si l'établissement annule ou modifie sensiblement la prestation, il en informe le client et lui rembourse les sommes versées. L'Adresse Privée, qui ne perçoit aucune somme, n'intervient pas dans ces remboursements. Le client peut néanmoins l'informer de toute annulation via la page Contact.

6. Présentation des établissements

Les établissements affichés sont ceux qui correspondent aux critères saisis par le client : capacité selon le format choisi, nombre minimum d'invités, type de privatisation, budget et options. Les établissements proches de ces critères sont présentés séparément, avec les critères qui diffèrent. L'ordre d'affichage varie à chaque visite afin de présenter équitablement chaque partenaire ; il n'est ni un classement par prix ou par qualité, ni influencé par une rémunération. Toute mise en avant payante serait signalée comme telle.

Les informations des fiches (capacités, formules, prix, conditions) sont déclarées et validées par chaque établissement, qui en garantit l'exactitude et s'engage à ne déclarer que des capacités conformes à son effectif maximal autorisé. Les prix affichés sont indicatifs ; seul le devis de l'établissement fait foi.

7. Suivi de votre demande

La page « Suivre ma demande » permet de consulter l'avancement d'une demande avec son numéro de suivi et l'adresse e-mail utilisée lors de l'envoi. Le numéro est communiqué au client à l'envoi de sa demande ; il lui appartient de le conserver.

Les informations affichées (étape de la demande, réponses des établissements) sont mises à jour par L'Adresse Privée à partir de ce que lui communiquent les établissements. Elles sont données à titre indicatif, ne valent pas confirmation de réservation, et seul le devis accepté engage l'établissement.

8. Avis

Seuls les clients ayant organisé un événement par l'intermédiaire du site peuvent publier un avis. Les avis doivent être sincères et courtois ; L'Adresse Privée peut retirer un avis contraire à ces principes. Les établissements peuvent y répondre.

9. Responsabilité

L'Adresse Privée est un simple intermédiaire (article 3). Elle n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'établissement, ne fixe pas les prix, n'encaisse aucune somme, et ne garantit ni la disponibilité d'un établissement, ni l'acceptation d'une demande, ni la bonne exécution de la prestation.

En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée au titre :

• de l'exécution, de la qualité ou du prix de la prestation ;
• d'une information inexacte ou non mise à jour fournie par un établissement ;
• d'une annulation ou d'une modification décidée par un établissement ou par un client, qui relève de leur contrat ;
• des sommes versées à l'établissement, qui les perçoit seul et en assume seul le remboursement, le cas échéant.

L'Adresse Privée reste responsable de ses propres obligations : présenter avec soin les informations qu'elle publie, transmettre les demandes qui lui sont adressées (engagement de moyens, article 4) et protéger les données qui lui sont confiées. Elle s'efforce d'assurer l'accès au site, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'interruption ou de panne d'un prestataire technique.

Ces stipulations s'appliquent dans les limites permises par la loi : elles ne privent le consommateur d'aucun des droits que la loi lui reconnaît.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du site.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord via la page Contact. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur de la consommation compétent, à confirmer par le juriste.] À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.